39.Malgré l’article 38, les paragraphes 15°, 16° et 22° à 24° de l’article 14 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 22 et 23 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, les articles 11, 12, 15 à 18 et 20 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023.
39.Malgré l’article 38, les paragraphes 15°, 16° et 22° à 24° de l’article 14 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 22 et 23 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, les articles 11, 12, 15 à 18 et 20 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023.
